Politique de confidentialitéS

La Protection des Données Personnelles

La définition des données personnelles

Selon l’article 2 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifié par l’article 9 de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres

Par ailleurs, constitue un traitement de données à caractère personnel toute opération ou tout ensemble d'opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction.

Enfin, constitue un fichier de données à caractère personnel tout ensemble structuré et stable de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique

Le traitement et collecte des données personnelles

Conformément aux principes de l’article 6 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, BL AGENTS s’engage à ce qu’un traitement ne porte que sur des données personnelles qui satisfont aux conditions suivantes :

  • Les données sont collectées et traitées de manière loyale et licite ;
  • Elles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités ;
  • Elles sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs ;
  • Elles sont exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour ; les mesures appropriées doivent être prises pour que les données inexactes ou incomplètes au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées soient effacées ou rectifiées ;
  • Elles sont conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

BL AGENTS collecte les données personnelles sur différents supports :

  • Formulaires de contact du présent site internet,
  • Réseaux sociaux,
  • Informations remontées par les Conseillers BL AGENTS,
  • Mandats de vente,
  • Mandats de recherche,
  • Mandats de location,
  • Offres d’achat,
  • Accords de vente,
  • Bons de visite,
  • Fiche de renseignement acquéreurs,
  • Fiche d’estimation de biens,
  • Questionnaires de satisfaction.

La finalité de la collecte des données personnelles

BL AGENTS collecte des données personnelles en vue d’opérer et d’optimiser la réalisation de ses missions de :

  • Transaction immobilière,
  • Location et gestion immobilière,
  • Recherche de biens,
  • Communication avec ses clients et avec ses conseillers,
  • Estimation de biens en ligne,
  • Transmission de recommandations,
  • Prospection commerciale,
  • Amélioration et adaptation des services proposés.

Lorsque cela est nécessaire, ces données sont destinées à être diffusées auprès :

  • Du personnel salarié de la société BL AGENTS,
  • Des Conseillers BL AGENTS,
  • Aux autorités administratives et judiciaires dans les cadres autorisés légalement.

La conservation des données personnelles

Le Délégué à la Protection des Données

BL AGENTS a désigné comme responsable du traitement et délégué à la protection des données M. Nicolas LEMAY, Président de la société BL AGENTS, dont le siège social est situé Parc International d’Entreprise – 1c Avenue Christian Doppler 77700 SERRIS – France / SAS au capital de 30 000 €, immatriculée au RCS de MEAUX sous le N°791 952 427.

Celui-ci a valablement été désigné ès qualités auprès de la CNIL.

Durée de conservation des données

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, BL AGENTS s’engage à conserver les données sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, soit en pratique une durée de 3 ans.

Transfert des données en dehors du territoire de l’Union Européenne

BL AGENTS a recours aux réseaux sociaux (Facebook, Twitter notamment) et à la publicité ciblée (Google) de sorte que des données personnelles sont susceptibles d'être transférées en dehors du territoire de l’Union européenne et notamment aux Etats-Unis.

La modification des données personnelles

Conformément à la législation, toute personne dont les données ont été collectées par BL AGENTS dispose :

D’un droit d’accès

Toute personne dont les données ont été collectées a le droit d'obtenir la confirmation que des données personnelles la concernant sont traitées ou ne le sont pas. Le cas échéant, elle a le droit d'accéder à ces données et de recevoir les informations suivantes :

  • finalités du traitement ;
  • catégories de données personnelles concernées ;
  • destinataires ou catégories de destinataires ;
  • existence d'une prise de décision automatisée et logique sous-jacente du traitement ;
  • garanties entourant un transfert de données vers un pays tiers si ce dernier ne fait pas l'objet d'une décision d'adéquation ;
  • durée de la conservation des données personnelles ou, à défaut, critères utilisés pour déterminer cette durée ;
  • autres droits ouverts à la personne concernée ;
  • droit de réclamation auprès de l'autorité de contrôle ;
  • source des données si elles n'ont pas été directement collectées auprès de la personne concernée.

D’un droit de rectification :

Toute personne dont les données ont été collectées dispose du droit d'obtenir du responsable du traitement que celui-ci rectifie éventuellement les données faisant l'objet de ce traitement, savoir les données inexactes et, compte tenu des finalités du traitement, les données incomplètes.

D’un droit d’opposition

Toute personne dont les données ont été collectées a le droit de s'opposer à tout moment, et pour des raisons tenant à sa situation particulière, aux traitements de données la concernant, mais seulement s'ils sont nécessaires à l'exécution d'une mission d'intérêt public, ou relevant de l'exercice de l'autorité publique, dont est investi le responsable du traitement ou aux fins des intérêts légitimes poursuivis par ce responsable ou un tiers.

Toute personne dont les données ont été collectées à des fins de prospection commerciale dispose également d’un droit d’opposition.

D’un droit à l’effacement :

Toute personne dont les données ont été collectées dispose d’un droit permettant d'obtenir l'effacement, dans les meilleurs délais, de certaines données personnelles, lorsque l'une des conditions ci-après se trouve satisfaite :

  • les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités du traitement pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ;
  • la personne concernée a retiré son consentement au traitement, alors que, par ailleurs, celui-ci ne répond pas aux autres exigences de licéité des traitements, qu'il s'agisse des exigences générales ou des exigences propres au traitement des données sensibles ;
  • la personne concernée s'est opposée au traitement des données, tandis que le responsable de celui-ci est tenu de ne plus les traiter ;
  • les données personnelles ont fait l'objet d'un traitement illicite ;
  • les données doivent être effacées pour respecter une obligation légale prévue par le droit de l'Union ou celui de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis ;
  • les données ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société d'information.

D’un droit à la limitation du traitement :

Toute personne dont les données ont été collectées est en droit d’obtenir un traitement limité de ses données personnelles, dans les cas suivants :

  • l'exactitude des données est contestée par la personne concernée, de sorte que la limitation doit s'appliquer pendant une durée permettant au responsable du traitement d'opérer les vérifications nécessaires ;
  • les données font l'objet d'un traitement illicite, mais la personne concernée s'oppose à leur effacement en exigeant, à la place de celui-ci, une limitation de leur utilisation ;
  • les données ne sont plus utiles au responsable du traitement, mais elles restent nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ;
  • la personne concernée s'est opposée au traitement, de sorte que la limitation des données doit s'appliquer pendant que le responsable du traitement vérifie si les intérêts légitimes qu'il poursuit peuvent faire échec à l'opposition.

D’un droit à la portabilité des données :

Toute personne dont les données ont été collectées a le droit de recevoir les données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, tout en ayant la possibilité de le transmettre à un autre responsable du traitement.

Exercice des droits de rectification

Toute personne dont les données ont été collectées peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation et de portabilité dans les conditions légales et en écrivant à : M. Nicolas LEMAY - BL AGENTS - Parc International d’Entreprise – 1c Avenue Christian Doppler - 77700 SERRIS ou l’adresse e-mail n.lemay@blagents.fr

Toute demande d’accès aux données nécessite la présentation d’une pièce justificative d’identité.